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L'intervention de FO au CSE (Conseil Supérieur de l'Education)

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Communiqué de presse intersyndicale.

Les organisations syndicales CGT Education, FNEC FP-FO, SUD Education, FAEN, CGT services publics, FSPS-FO, réunies le 29 avril, considèrent que la mobilisation massive des personnels de l’Éducation nationale et des collectivités territoriales, à l’automne 2013, contre la réforme des rythmes scolaires a conduit le gouvernement à faire évoluer le texte initial.

Les mesures « d’assouplissement » de la réforme, annoncées par le ministre le 25 avril 2014 ne constituent pas une réponse à la demande des personnels.

L’intersyndicale estime que le projet de décret, qui sera présenté au comité technique ministériel du 5 mai, aggrave les inégalités territoriales en créant un système complexe, laissant chaque commune organiser le temps scolaire sans cadrage national. Pour les tempspériscolaires, dont elles auront la charge, l’assouplissement des taux d’accueils se fera au détriment de la sécurité des enfants et des conditions de travail des agents.

De plus, la concurrence avec l’école privée, qui n’est pas tenue de mettre en œuvre la réforme, sera accentuée.

Nos organisations ne voient aucune amélioration des conditions d’apprentissage des élèves et de travail des personnels (enseignants et personnels des collectivités territoriales) dans les mesures proposées.

Le nouveau ministre de l’Éducation doit renouer le dialogue avec l’ensemble des personnels concernés par cette réforme (Enseignants, Atsem, Animateurs, éducateurs sportifs et culturels…) et retirer le décret de 2013.

Il doit ouvrir de réelles négociations pour une autre réforme qui prenne en compte l'intérêt des enfants, dans des conditions d’apprentissage viables et partagées par tous les personnels.

Les organisations syndicales exigent une réforme qui refuserait les inégalités territoriales et assurerait l’égal accès de tous à l’école publique.

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Rythmes  Scolaires

Le projet de décret du ministre ne répond pas aux attentes des personnels et confirme la nécessitéd’abandonner la réforme des rythmes scolaires

Le ministre a transmis aux organisations syndicales un projet de décret et un projet de circulaire concernant « l’assouplissement du décret du 24 janvier » annoncé par le 1^er ministre. Il entend présenter ce projet de décret au CTM et au CSE du 5 mai prochain pour publication avant fin mai. Il donne donc de facto, raison aux personnels qui avec FORCE OUVRIERE, depuis le début, ont considéré que le décret de M.PEILLON ne convenait pas.

Un nouveau décret qui ne règle aucun des problèmes du décret Peillon

mais au contraire en rajoute.

Si la possibilité de regrouper les activités périscolaires sur une seule après-midi pourrait être perçue comme la reconnaissance par le ministre de la nécessité d’une séparation entre le scolaire et le périscolaire, le nouveau texte ne règle pas l’essentiel des problèmes concernant les conditions de travail des enseignants, mais les aggrave considérablement.

En effet,il maintient le cadre de la territorialisation avec le PEdT et les 36 heures d’APC sous sa tutelle, c’est à dire celle des élus locaux. Il ne protège pas les salles de classe de l’intrusion du périscolaire, n’interdit pas les pauses méridiennes à rallonge qui entrainent des journées aussi longues qu’auparavant…

Il confirme l’obligation d’enseignement le mercredi matin qui rallonge le temps de présence des enseignants dans les écoles, avec les coûts occasionnés par les gardes d’enfants et un aller-retour supplémentaire dans la semaine alors que les traitements ont encore diminué en janvier et que le gel du point d’indice est prévu jusqu’en 2017 au moins.

Autant de dispositions qui ont motivé les grèves du 12 février, 14 novembre et 5 décembre 2013.

Un nouveau décret qui supprimerait

la règle des 24 heures d’enseignement hebdomadaires…

Après le projet de décret annualisant les obligations de services des remplaçants contre lequel ont voté FO, FSU, CGT et SUD au CTM du 9 avril, le ministre veut généraliser l’annualisation et la flexibilité à tous les PE. Ainsi le projet prévoit que le temps d’enseignement pourrait être inférieur à 24 heures hebdomadaire au détriment des congés scolaires qui seraient réduits d’autant.

Ainsi  le décret du 30 août 90, qui fixe pour tous les PE et instituteurs une règle commune unique de 24 heures d’enseignement par semaine, disparaitrait de fait.

…et autoriserait toutes les expérimentations pour flexibiliserdu temps de travail, contre les garanties statutaires nationales des enseignants

Le décret prévoit qu’«A titre expérimental, pour une durée de trois ans, le recteur d’académie peut autoriser des adaptations àl’organisation de la semaine scolaire dérogeant aux dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas de l’article D. 521-10 du code de l’éducation.». Ainsi il introduit la possibilité de déroger aux 24 heures d’enseignement hebdomadaire, à la durée de la journée et de la semaine et au calendrier scolaire national en contradiction avec les dispositions actuelles de l’article D.521-2 du code de l’Education qui dit notamment : « Les adaptations du calendrier scolaire national ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre ou la durée effective totale des périodes de travail et de vacance des classes de l'année scolaire ni l'équilibre entre ces périodes…. »

Une telle mesure autoriserait les élus à remettre en cause les congés des enseignants, commune par commune, école par école. Ainsi le nouveau décret permet des semaines de 5 jours obligatoires avec 22 heures d’enseignement qui seraient récupérés sur 12 jours de congés pour les enseignants. C’est la pulvérisation des garanties statutaires nationales des enseignants du 1^er degré.

Les expérimentations, c’est la destruction du cadre national. C’est la remise en cause du statut de fonctionnaire d’Etat et la gestion de leurs horaires par les municipalités. C’est le début du transfert des personnels aux collectivités territoriales.

Un nouveau décret qui introduirait la notion de contrat contre le statut

Le ministre précise que l’expérimentation d’une durée de trois ans doit faire l’objet d’une «  présentation conjointe du projet par cette collectivitéet par le ou les conseils d’école concernés, est une garantie que ce projet s’inscrit dans une démarche éducative globale. »un projet commun collectivité /conseil d‘école introduit la notion de contrat entre la collectivité territoriale et chaque école à l’image des contrats tripartites dans les collèges et les lycées. Cette notion de contrat ne peut conduire qu’à l’autonomie des écoles.

Et ce n’est pas la nécessité d’un vote majoritaire des conseils d’école de la commune ou de l’EPCI qui donne une quelconque garantie contre toutes ces remises en cause statutaires, bien au contraire.

Un nouveau décret qui remettrait en cause le droit àmutation des enseignants.

En préconisant la généralisation de postes et d’horaires différents, école par école, ce sont également toutes les règles de mutations des enseignants que le ministre remet en cause en instaurant la généralisation des postes à profil. C’est donc toutes les règles et le droit à mutation que menace ce projet de décret !

En définitive, les projets de décret et circulaire de Benoît Hamon, sous prétexte d'assouplir la réforme des rythmes, "assouplissent" encore davantage, c'est à dire dérèglementent, le cadre national de l'école républicaine et le statut de ses maîtres.

La seule voie  possible, c’est de sortir de la logique du décret de Vincent Peillon du 14 janvier 2014, de le retirer et de tout remettre àplat.

C’est sur ces bases que Force Ouvrière participera à la réunion des fédérations de l’enseignement et des agents territoriaux convoquée le 29 avril à Montreuil.

Le SNUDI-FO invite ses syndicats :

• àamplifier la campagne de signature de la pétition nationale « Le seul assouplissement possible, c’est l’abrogation ! »et àmultiplier les initiatives en direction des maires pour qu’ils ne mettent pas en place la réforme àla prochaine rentrée et qu’ils s’adressent au ministre pour exiger l’abrogation du décret du 24 janvier 2013.
• àpréparer la grève du 15 mai.

Montreuil le  27 avril 2014

Force Ouvrière n'a pas signé l'appel commun de l'intersyndicale CFDT - CFTC – CGT – FA/FPT - FSU - SOLIDAIRES - UNSA  appelant "les agents des trois versants de la Fonction publique à une journée nationale d'action et de mobilisation le 15 mai prochain, journée qui pourra prendre des formes diversifiées (rassemblements, manifestations, grèves, arrêts de travail...)". Cet appel ne contient aucune revendication chiffrée, ni la remise en cause du pacte de responsabilité.

En revanche, et dans la continuité de ses revendications, réaffirmées lors du dernier Conseil national et dans la continuité du 18 mars, FO appelle à la grève le 15 mai sur des revendications claires.

Vous trouverez ci-joint l'appel du SNUDI-FO

Norbert Trichard

Le SNUDI tiendra une permanence à l'UD de BREST le mercredi 30 avril de 10h à 12h et de 14h à 17h.

Vous pourrez notamment nous y apporter vos pétitions signées.

Réaffirmons encore une fois notre opposition à ce décret.

SNUDI_PETITION_NATIONALE_rythmes_scolaires

Vous trouverez ci-joint la résolution adoptée par le Conseil national du SNUDI-FO ainsi que la résolution en défense de J. Risso.

r_solution_CN_2014_avril_2014

Motion_CN_Jacques_RISSO

Vous trouverez ci-joint la circulaire du mouvement et les nouvelles règles du mouvement

Circulaire_mouvement___2014_2015

Regles_departementales_mouvement_2014_27_03_14

Communiqu__du_3_avril_2014

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Vous trouverez le questionnaire à remplir et à nous remettre si vous craignez une fermeture de poste ou si vous demandez ue création de poste.Questionnaire_carte_scolaire_2014

A propos de la lettre ouverte des gilets jaunes contre la réforme des rythmes scolaires

Depuis quelques jours les syndicats départementaux du SNUDI-FO sont sollicités, par la coordination des « Gilets jaunes » pour signer « une lettre ouverte aux organisations syndicales  des enseignants et des parents d ‘élèves » 

Quelles que soient les intentions et même si cette lettre prend l’apparence de nous attribuer un bon point, les gilets jaunes restent un collectif hétéroclite, qui mêle de manière indifférenciée les enseignants, les parents, les ATSEM, les animateurs et les autres acteurs de l’éducation, dont la principale caractéristique est de se substituer aux organisations syndicales et en premier lieu au SNUDI-FO.

Le SNUDI-FO  ne peut remettre en cause son indépendance en s’intégrant dans un collectif qui, par nature, a vocation à instaurer une tutelle contraire à la préservation de celle-ci.

Plusieurs remarques :

Une lettre qui oublie « la territorialisation de l’école et de notre statut de fonctionnaire d’Etat ».

Une lettre qui affirme « Nous voulons être réellement représentés » : le SNUDI-FO représente les personnels et en premier lieu ses adhérents en respectant le mandat d’abrogation du décret du 24 janvier.

Quand aux adhérents des autres OS,  il leur appartient de régler ce problème en interne.

Une lettre de dénonciation et d’amalgame des OS qui ne correspond pas à notre recherche d’unité d’action sur ce dossier.

• Il n’est donc pas possible de répondre positivement à la proposition de signature de  cette lettre ouverte.

Montreuil le 27 mars 2014

Le SN

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Il n'est pas trop tard pour envoyer vos photos pour montrer votre opposition à la réforme PEillon.

Pour exemple, nous vous mettons celle de l'école de Plouvien.

Hommage à Marc Blondel

 La FNEC FP-FO s’associe à l’hommage de la Confédération à Marc Blondel, secrétaire général de la confédération de 1989 à 2004.

 La FNEC FP-FO salue la mémoire d’un militant syndicaliste qui a su exprimer en toutes circonstances, avec force et talent, les valeurs de l’indépendance syndicale pour défendre les revendications des salariés et l’existence d’une confédération indépendante et laïque.

 En particulier, les militants de la FNEC FP-FO se souviennent du rôle déterminant qu’a joué Marc Blondel au début des années 80 quand la cgt-FO a décidé de renforcer et développer le syndicalisme confédéré dans l’enseignement .

 Comme secrétaire général de la cgt-FO, Marc Blondel a toujours suivi avec une extrême attention le développement de la FNEC FP-FO et de ses syndicats dans l’enseignement, la culture, la formation professionnelle et les universités.

 Marc Blondel en toutes circonstances a exprimé l’attachement de la confédération Force Ouvrière à la laïcité de l’école et de l’Etat et à la nécessité d’une fonction publique républicaine pour garantir la démocratie. Jean Claude Mailly a su confirmer cet attachement.

La FNEC FP-FO adresse à Josiane, son épouse, à sa famille et à ses proches, ses plus fraternelles condoléances.

 Montreuil, le 19 mars 2014.

« Chantier métiers » :

Force Ouvrière ne s’associe  à aucun « accord » et rejette les propositions du ministre.

Le 17 mars, le ministre de l’Education nationale a convoqué les fédérations syndicales à une réunion baptisée « comité de suivi des accords relatifs aux métiers », pour leur faire communiquer par son directeur adjoint de Cabinet un calendrier de mise en œuvre des décisions prises à l’issue des groupes de travail qui se tiennent depuis la mi-novembre pour adapter les statuts de toutes les catégories de personnels à sa loi de refondation de l’école.

Il n’y a eu dans cette réunion aucune discussion sur le contenu des propositions unilatérales du ministre. Les représentants de la FNEC FP-FO ont indiqué qu’ils s’étonnaient de l’intitulé « comité de suivi » alors qu’il n’y a aucun accord et que les décisions annoncées sont celle du seul ministre.

Les représentants de la FSU, de l’UNSA, du SNALC et de la CFDT ont délivré un satisfecit au ministre pour la méthode de discussion, son calendrier, un « dialogue social bon et efficace ».

La FNEC FP-FO continuera à s’exprimer sur la base des revendications des personnels et ne cautionnera pas les premiers décrets statutaires soumis au Comité Technique Ministériel du 27 mars prochain.

Ces projets de décrets ne répondent en aucune manière aux attentes des personnels en matière de conditions de travail et de rémunération des personnels et remettent en cause les garanties statutaires fondamentales liées au statut de fonctionnaire d’Etat.

Montreuil, le 19 mars 2014

Rythmes Scolaires

Tous les problèmes vont resurgir

La mobilisation du 18 mars à l’appel de FO et de la CGT, avec la FSU et Solidaires, pour refuser le pacte de responsabilité et ses 50 milliards d’euros de coupes budgétaires supplémentaires constitue un avertissement pour les pouvoir publics. C’est une mise en  garde tant vis-à-vis du pacte de responsabilité que de la réforme des rythmes scolaires, des projets de décrets sur les obligations de service des professeurs du second degré, emblématiques d’une logique de territorialisation de l’école et du statut des enseignants fonctionnaires d’Etat.

Avec le décret du 24 janvier 2013,

tout l’édifice réglementaire est menacé de dislocation

Le ministre peut bien recourir à la méthode Coué, en annonçant que 92% des communes seraient prêtes pour la rentrée 2014, pour autant tout va resurgir dans quelques jours : temps partiel remis en cause, annualisation des obligations de service des titulaires-remplaçants, problème de sécurité, utilisation concurrente des salles de classes pour les APC…C’est tout l’édifice réglementaire qui est menacé de dislocation.

Des chartes ou protocoles d’utilisation des classes qui aggravent la territorialisation

Ainsi dans plusieurs communes et départements, des chartes ou protocoles d’utilisation des salles de classe sont proposées à la signature conjointe des directeurs d’école, des IEN et des élus en charge des affaires scolaires.

Ces chartes, qui ne donnent aucune garantie quant au respect de l’article L 212-15 du code de l’éducation, placent les enseignants en position de contractualisation avec les collectivités locales ce qui est contraire à l’indépendance statutaire des enseignants.

Le CHS-CT de l’Isère demande que «les classes soient réservées à l’enseignement»

Le CHS-CT (comité hygiène et sécurité) de l’Isère rappelle son avis du 3 juin 2013 : «l’utilisation des salles de classes hors temps scolaire entraînerait, du fait de la nécessité de réorganiser la classe, une perte de temps d’enseignement pour les élèves et un surcroît de travail pour les enseignants ainsi que des risques de dégradation et de disparition du matériel», a adopté le 28 janvier un vœu qui demande expressément «que les salles de classes (…) soient réservées à l’enseignement.»

Et les écoles privées sont exonérées du décret du 24 janvier !

Dans le même temps les écoles privées, exonérées du décret du 24 janvier 2013, bénéficient d’un afflux d’inscription de la part de parents refusant la réforme.

Le décret doit être abrogé

La réforme doit être suspendue à la rentrée 2014 comme l’ont demandé le 18 décembre, les syndicats FO, CGT, SUD et FSU des enseignants du 1er  degré et des personnels territoriaux. La réforme des rythmes scolaires doit être remise à plat par le retrait du décret du 24 janvier.

Le SNUDI-FO ne sera pas au comité de suivi du 10 avril

Le SNUDI-FO, qui n’entend pas cautionner de quelque manière que ce soit le décret du 24 janvier et ses conséquences statutaires, ne participera pas  à la réunion du comité de suivi de la réforme des rythmes scolaires le  10 avril.

Montreuil le 19 mars 2014

Mutations interdépartementales informatisées :

des résultats catastrophiques !

23,09% de « satisfaction » en 2014
contre 40 % avant 2011

Les résultats des mutations 2014 restent catastrophiques pour des milliers de collègues : seuls 3949 enseignants sur 17 099 obtiennent satisfaction sur un de leurs vœux, soit 23,09% seulement ! 43,01% au titre du rapprochement de conjoints.

 Avant 2011, 40 % des collègues obtenaient satisfaction et 60% au titre du rapprochement de conjoints.

Si les résultats des mutations 2014 sont légèrement en hausse par rapport aux résultats de 2013 (23,09% de satisfaction contre 21,29% en 2013), ils restent très en deçà de ceux obtenus avant 2011 date de la mise en œuvre de la nouvelle note de service ministérielle.

Un droit remis en cause par la politique d’austérité et le pacte de responsabilité

En réduisant chaque année le nombre de postes de PE, le ministère a déjà contraint des milliers de Professeurs d’écoles à financer leur « non-mutation », soit en demandant une mise en disponibilité ou un congé parental (sans traitement), soit en demandant un temps partiel pour rejoindre leur conjoint et leur famille pour une partie de l’année.

En ne rétablissant pas immédiatement tous les postes supprimés et en « bloquant » des milliers de postes dans les départements pour tenter de pallier vainement à la disparition de la formation des stagiaires consécutive de la mastérisation des concours, le ministère condamne des milliers de PE titulaires à ne plus pouvoir muter pendant des années.

C’est donc bien la politique d’austérité appliquée depuis des années à l’Éducation nationale qui conduit à cette situation catastrophique. Le pacte de responsabilité du président de la République avec ces 50 milliards d’euros ne peut qu’aggraver cette situation.

Les calibrages académiques (solde des entrants et des sortants) fixés par les recteurs et les inspecteurs d’académies pour les mutations s’inscrivent dans ce cadre.

Une logique de territorialisation contre le droit à muter

Cette remise en cause du droit à muter, constitutif du statut de fonctionnaire d’Etat des enseignants se développe au moment où le ministre Peillon, avec le décret du 24 janvier 2013 sur les rythmes scolaires, engage un processus de territorialisation de l’école et du statut des enseignants place les enseignants du 1er degré sous la tutelle des élus locaux. (Rappelons que ce droit national n’existe pas pour les fonctionnaires territoriaux...).

Le droit à mutation doit être respecté !

Le SNUDI FO n’accepte pas, il interviendra dès la CAPN du 25 mars

Dans l’immédiat les résultats catastrophiques des mutations 2014 doivent être corrigés dans la phase des exeat-ineat. Ainsi les 6 PE ayant obtenu une RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) bénéficiant de la bonification des 800 points et qui, pour autant, n’ont pas obtenu de mutation doivent l’obtenir lors de la phase exeat-ineat ainsi que tous ceux qui tout en relevant de la RQTH (dossiers médicaux graves) n’ont pas obtenu les 800 points à la CAPD de leur département.

Le SNUDI-FO interviendra dès la CAPN du 25 mars auprès du Ministre pour que des directives soient données aux IA afin de régler dès maintenant toutes les situations et en particulier toutes celles relevant du rapprochement de conjoints ou du handicap non satisfaites, accorder les exeat-ineat et, en tout état de cause, faciliter l’octroi des temps partiels annualisés pour les collègues qui en feraient la demande.

Nous attendons avec impatience votre photo ou message accompagné(e) du nom de votre commune!

Soyez créatifs!!!