Après les enseignements adaptés,
la loi de Refondation et son « école inclusive »
menacent les établissements médico-sociaux et de santé (IME, ITEP...)

Un rapport interministériel (Éducation nationale, Affaires Sociales et Santé) sur les établissements
spécialisés médico-sociaux et de santé, daté de décembre 2014, dénonce la faible adaptation des structures d’enseignements de ces établissements à la Loi de 2005 sur le handicap et les décrets de 2009 sur les Unités d’enseignements.

Les incessantes interventions de Force Ouvrière pour dénoncer la création des Unités d’enseignement contre le maintien des structures spécialisées ont largement participé à retarder ce processus. Dès 2005, Force Ouvrière a dénoncé les menaces que font peser les unités d’enseignement sur l’avenir des établissements médico
sociaux qui accueillent aujourd’hui plus de 100 000 élèves du fait de leur handicap.

La loi de Refondation et son école inclusive…

A nouveau, ce rapport de 120 pages dénonce la «configuration de la classe primaire traditionnelle» comme la cause de tous les maux et un frein à l’éducation des élèves en situation de handicap. Le
statut des enseignants spécialisés du premier degré et leurs missions d’enseignements seraient un frein
insupportable pour faire évoluer les Unités d’Enseignements.

Il s’agit d’accélérer le processus de liquidation de l’enseignement spécialisé pour avancer à marche forcée vers l’inclusion en milieu ordinaire : «Désormais c’est la formation en milieu ordinaire qui constitue la norme et non plus l’enseignement spécialisé ou adapté [...] L’unité d’enseignement [...] son rôle n’est pas d’installer un enseignement spécial, mais bien d’aider chacun à progresser dans l’école de tous». Ainsi, il faudrait faire disparaître les Unités d’Enseignement dans les établissements spécialisés et les transférer dans des classes déjà surchargées des écoles, collèges, lycées et lycées professionnels, charge à l’enseignant de se débrouiller seul dans sa classe.

C’est exactement la définition de l’école inclusive imposée par la loi de Refondation de l’école et la
logique du projet de circulaire sur les SEGPA.

… pour justifier des milliers de suppression de postes d’enseignants spécialisés

Derrière tout cela, c’est la récupération de milliers de postes d’enseignants spécialisés avec leur formation, au nom du pacte de responsabilité et de la politique d’austérité. Le rapport, inscrit dans le cadre contraint de la MAP (modernisation de l’action publique - ex RGPP) précise, dès les premières pages, que les académies vont devoir fixer «des objectifs de réorganisation de l’affectation des emplois». Il préconise «d’organiser chaque année une concertation entre les autorités académiques et l’ARS afin de prévoir les évolutions de structures et des financements à engager». On ne saurait être plus clair.

Les CDAPH pour accompagner la territorialisation de l’école

Le rapport préconise également que les CDAPH, qui dépendent du conseil général, imposent les orientations scolaires. L’Education nationale et ses enseignants seraient ainsi dessaisis de l’orientation scolaire au profit des collectivités territoriales et des associations dans le cadre de la territorialisation.

►Le SNUDI-FO exige le maintien et le développement à hauteur des besoins des Unités d’enseignement dans les établissements spécialisés.

►Il invite ses syndicats départementaux à s’opposer aux suppressions de postes, aux transferts de classes spécialisées dans les écoles de secteur. 

Montreuil, le 20 mai 2015

Mutations interdépartementales 2015 :
 la ministre s’en prend au statut par tous les bouts !

La ministre refuse les INEAT/EXEAT au mépris de la loi de 1983

Le 23/04/2015, le SNUDI-FO a obtenu avec d’autres organisations syndicales, que le ministère arrête, pour finir, une liste de 158 enseignants sur plusieurs milliers de demandes insatisfaites. Il est demandé aux Inspecteurs d’académies de leur accorder un exeat-ineat au vu de la gravité de leur situation.

A cette occasion, il a également précisé que le nombre d’exeat-ineat retenus par cette procédure reste très insuffisant et n’est même pas à la hauteur de celui de 2013 qui s’élevait à 200 enseignants.

Il a demandé que soit stoppé le recrutement de contractuels dans le premier degré en lieu et place d’accords d’ineat pour pourvoir les postes vacants ou devenus vacants pendant l’année scolaire. Les services du ministère, interrogés, ont répondu que mis à part les départements de la Seine-Saint-Denis et de la Guyane, il n’existait pas de contractuels recrutés dans les écoles du 1^er degré.

Elle embauche des centaines d’enseignants contractuels dans le 1^er degré…

La réalité est toute autre. Suite à une enquête nationale réalisée le par le SNUDI FO, il s’avère que le recours aux contractuels est très largement répandu pour occuper les postes vacants depuis la rentrée de septembre 2014.

Alors même que de nombreux enseignants titulaires souhaitant muter dans ces départements n’obtiennent toujours pas leur mutation, certains sont séparés de leurs conjoints depuis plus de quatre ans, des centaines de contractuels ont été recrutés par les IA dans les écoles du premier degré : 93 dans le Rhône ; 35 dans l’Essonne ; 50 dans les Alpes-Maritimes ; 18 dans le Loiret ; 18 dans le Cher ; 22 en Haute-Garonne ; 8 dans le Tarn ; 93 dans le Val d’Oise ; 25 dans le Var …

Et ces chiffres sont inévitablement appelés à croitre s’il n’est pas mis fin à ce processus.

… au mépris de l’article 3 du statut général (loi n°83-634)

Le SNUDI-FO ne peut accepter que le recours à des enseignants contractuels ait lieu dans un département alors que des collègues titulaires demandent à muter pour ce même département. Les refus d’ineat ne peuvent être utilisés pour recruter des enseignants contractuels, personnels précaires sans statut et sans formation, remerciés en fin d’année.

L’article 3 du statut général de la fonction publique précise que : « les emplois civils permanents de l’Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l’exception de ceux réservés aux magistrats de l’ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, occupés par des fonctionnaires »

Une telle situation constitue une double remise en cause de notre statut de fonctionnaire d’état. Elle est un frein à la mutation des personnels titulaires et au recrutement de fonctionnaires stagiaires (lauréats de la liste complémentaire du CRPE).

Le SNUDI-FO demande à la ministre :

► de mettre fin au recours aux contractuel pour se mettre en conformité avec l’article III du statut général de la fonction publique. 

► d’accorder tous les INEAT en particulier dans les départements où des enseignants contractuels ont été recrutés.

► d’ouvrir la liste complémentaire du concours de recrutement de PE pour faire face aux postes vacants.

Montreuil, le 20 mai 2015

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Projet_de_circulaire_SEGPA_21_mai_1_1

Annexe_11_05_15_COURRIER_UNITAIRE_MUTATIONS_1

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